Mentions Légales

Arapl - Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un Centre de Gestion Agrée par l'Administration fiscale.

ACAM (Autorité de contrôle des Assurances et des Mutuelles) : 61 Rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09 www.acam-france.fr.

Directeur de la publication : Walter LIMONIER

Editeur : Walter LIMONIER 95 Rue de France 06000 NICE

Numéro de déclaration C.N.I.L (commission Nationale de l’Informatique et des Libertés www.cnil.fr ): 1450057

Les informations communiquées sur ce site sont présentées à titre indicatif et général sans aucune valeur contractuelle. Elles ne prétendent aucunement à l'exhaustivité et ne peuvent être assimilées à des conseils. Il est notamment précisé que toute traduction en Anglais est faite à titre purement indicatif afin de faciliter la relation avec nos clients et ne saurait faire foi. Seuls les documents contractuels en Français sont juridiquement recevables, notamment en cas de conflit d’interprétation entre un document rédigé en Anglais et un document rédigé en Français. 

Il convient de se reporter au contrat d’assurance et aux conditions générales pour une lecture détaillée des garanties proposées sur ce site. Les informations sur ce site n’ont pas pour objet de répondre à l’obligation d’information pré-contractuelle prévue à l’article L112-2 du code des assurances. En cas de sinistre, seul le contrat fixe les droits et obligations réciproques de l’assuré et de l’assureur.

L'utilisateur ou le client est informé que la langue officielle reste le Français et certaines communications seront réalisées exclusivement en Français pour des raisons légales ou pratiques (exemples : contrat d'assurance, conditions générales, Code des assurances, réclamations, etc ...). Cette liste n'est pas limitative. La communication en Anglais de certains documents ne saurait aucunement constituer un droit de l'utilisateur ou du client.

Malgré tous les soins et la rigueur apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation, des erreurs peuvent s'être glissées dans les informations présentées. Les utilisateurs du site procéderont donc à toutes vérifications utiles et sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font des informations accessibles. Notre Responsabilité de ne peut en aucun cas être engagée à ce titre et nous nous réservons le droit sans avertissement préalable de corriger ou de modifier les contenus de ce site à tout moment, notamment à des fins d'actualisation. 

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En utilisant votre logiciel de messagerie, vous nous communiquez votre adresse électronique. Conformément à la loi du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l'économie numérique, vous pouvez nous demander à tout moment de ne pas utiliser cette adresse électronique à des fins de prospections commerciales en nous écrivant à l'adresse suivante : 

Agence LIMONIER Walter - 95 Rue de France – 06000 NICE.

Selon l’ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation au contrat d’une durée supérieure à un mois, et souscrit par Internet ou par téléphone, durant 14 jours à compter de sa conclusion (article L 112-2-1 du Code des assurances). 

Ce délai commence à courir : 

- A compter du jour où le contrat à distance est conclu ; 

- A compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat. 

Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sans l'accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur.

Dans ce cas, le souscripteur qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation, devra s’il souhaite utiliser son droit de renonciation, s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande hors frais de courtage et frais annexes.

Lorsque le souscripteur dispose d’un droit de renonciation et qu’il souhaite le mettre en œuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle de lettre ci-après et la renvoyer dûment complétée et signée par lettre recommandée avec accusé de réception à AgenceLimonier 95 Rue de France 06000 NICE : « Je soussigné (nom, prénom) .............................................................. demeurant (adresse du souscripteur)

............................................................. déclare renoncer au contrat d’assurance n° .................................... auquel j’avais souscrit le .................................................... par l’intermédiaire de (nom et adresse de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat) ...............................................................

Date ............................................................... Signature du souscripteur. »

En apposant sa signature au bas de la demande d’adhésion, le client reconnait avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l’article L 112-2-1 III du code des assurances, avoir pris connaissance de l’existence et des conditions d’exercice du droit de renonciation en cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance et avoir reçu, conformément à l’article L 112-2-1 I 3° du code des assurances, un modèle de lettre de renonciation.

AgenceLimonier.com est juridiquement indépendante des sociétés qu’elle représente en sa qualité de mandataire, notamment : AXA Banque, AXA Banque Financement, qui sont des établissements de crédit de droit français agréé par le Comité des Etablissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI, 31 rue des petits champs – 75001 Paris) en qualité de banque.AXA France IARD, Axa France Vie, AXA Assurances IARD Mutuelle, Axa Assistance France, Juridica, Truck Assistance International, établissements régis par le Code des Assurances.Cette liste n’est pas exhaustive.

AXA France, en tant que responsable de traitement, respecte les principes suivants :

vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec nos différents métiers (comme l’assurance, la banque et l’assistance),

seules les données qui nous sont utiles sont collectées,

nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées (assistance par exemple), ou de celles prévues par les recommandations de la CNIL (pack de conformité pour le secteur de l’assurance, autorisations, etc.) ou par la loi (telles que les prescriptions légales),

nous communiquons vos données aux seuls intermédiaires, sociétés du groupe AXA, partenaires, réassureurs, prestataires ou organismes professionnels habilités qui en ont besoin dans le cadre de nos activités,

nous vous informons, de manière claire et transparente, que ce soit lors de l’établissement d’un devis ou de la souscription d’un contrat, notamment sur la finalité d’utilisation de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et de vos droits en matière de protection des données,

AXA France vous permet d’avoir une actualisation des informations sur les traitements de vos données par la mise à jour de son site internet (www.axa.fr/donnees-personnelles.html).

L'utilisation de vos données

Vos données sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :

la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de vos contrats d’assurance, ce qui peut inclure l’utilisation de votre numéro de sécurité sociale et l’accès au Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) dans les conditions requises et pour les cas énumérés dans la documentation publiée par la CNIL,

la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier et dans le respect des autorisations obtenues auprès de la CNIL,

la lutte contre la fraude à l’assurance conformément aux autorisations obtenues auprès de la CNIL, pouvant conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude,

la collecte de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux, dans les conditions requises par les autorisations obtenues auprès de la CNIL,

l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées au sein du groupe AXA, éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, pour améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées).

AXA France est légalement tenue de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique).

Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances). 

Leur sécurité

Des mesures de confidentialité

Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques conformes aux règles de l’art et aux normes qui nous sont imposées.

Des règles internes d’entreprise (Binding Corporate Rules - BCR)

Nous sommes le premier groupe d'assurances à avoir des règles internes d'entreprise approuvées par 16 autorités européennes de protection des données à caractère personnel, dont la CNIL. Ces règles garantissent un niveau de protection intangible et minimum de vos données par les différentes sociétés du groupe AXA à travers le monde.

Elles sont en cours de déploiement. Vous pouvez les consulter en cliquant sur ce lien

Un contrôle des transferts de données

Le groupe AXA, présent dans plus de 50 pays, s’est doté d’une politique et d’une gouvernance dédiées à la protection des données à caractère personnel à l’international.

Elles comprennent un contrôle strict des transferts de vos données, en particulier lorsqu’ils se font hors de l’Union européenne et sa législation protectrice, dans des conditions conformes à la réglementation.

AXA France procède aujourd’hui aux transferts suivants en-dehors de l’Union européenne :

une succursale d’AXA France et un prestataire au Maroc à des fins de gestion des contrats d’assurance et de télémarketing,

une société du groupe AXA située à l’ile Maurice pour la gestion des garanties de protection juridique et pour une prestation de télémarketing,

une société du groupe AXA située en Inde pour certains traitements comptables d’opérations d’assurance,

une société située au Vietnam pour certaines opérations de maintenance informatique,

un prestataire situé à l’ile Maurice pour la gestion de contrats collectifs de retraite.

Ces transferts sont encadrés par des règles d'entreprise contraignantes et des clauses contractuelles types, au sujet desquelles vous pouvez obtenir un complément d'information auprès de service.information@axa.fr.

Cette liste sera mise à jour en cas de changement.

Vos droits

Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition et de décider du sort de vos données à votre décès

Vous disposez de droits vous permettant de :

accéder à vos données,

demander leur rectification en cas d’erreur,

demander leur effacement,

demander la limitation de leur traitement,

demander leur portabilité,

vous opposer à leur traitement,

définir des directives relatives à leur sort après votre décès.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Enfin, lorsque vous avez donné votre consentement à un traitement de données, vous pouvez retirer à tout moment, sas remettre en cause les opérations effectuées préalablement à ce retrait.

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).

Vous pouvez les exercer en remplissant ce formulaire, en adressant un courrier électronique à service.informationclient@axa.fr ou un courrier postal à AXA France, Service Information Clients, 313 Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre cedex.

Vous devez, lorsque vous exercez vos droits, justifier de votre identié par tous moyens. Cependant, si des doutes raisonnables persistent quant à l'exactitude de votre identité, AXA France pourra vous demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires y compris, lorsque la situation l'exige, la photocopie signée d'un titre d'identité.

N’oubliez pas d’accompagner votre demande d’un justificatif d’identité (copie de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport).

Le démarchage téléphonique

Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr

Les cookies

Un cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou téléphone qui nous permet de garder la trace de votre visite.

Nous utilisons les cookies pour vous offrir une meilleure expérience de navigation, personnalisée et sécurisée.

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Nous vous offrons la possibilité de bloquer leur collecte en cliquant sur le lien suivant : https://www.axa.fr/configuration-securite/donnees-personnelles.html#

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